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Conditions générales de location



Prix de location


Les prix sont basés sur le nombre de jours durant lequel le locataire aura bénéficié du matériel.
En cas de retard dans le retour du matériel, un ou plusieurs jours supplémentaires peuvent être exigés.

Conditions de paiement


Le montant de la location est dû à la prise en charge sauf si un arrangement spécifique entre Esac Productions et le locataire a été défini.
Pour les locations de longue durée, un paiement par acomptes réguliers peut être exigé par Esac Productions.

Esac Productions se réserve le droit de demander un acompte avant la prise en charge.

Par sa signature sur le bulletin de livraison, le locataire reconnaît que le document "Réservation", comprenant le prix de la location, vaut reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP.

En cas de retard dans le paiement d'une location, Esac Productions percevra des intérêts de retard de 6% l'an dès l'échéance du premier rappel, ainsi que 7.-- de frais de rappel par location. Le locataire reconnaît le premier rappel comme pièce faisant office de mise en demeure.

En cas de retard dans le paiement d'un sinistre ou d'une perte suite à une location, Esac Productions percevra des intérêts de retard de 6% l'an dès l'échéance du premier rappel, ainsi que 7.-- de frais de rappel par perte ou sinistre. Le locataire reconnaît le premier rappel comme pièce faisant office de mise en demeure.

Annulation de commande



En cas d'annulation, Esac Productions se réserve le droit d'exiger l'intégralité du montant de la location.

Transport


Les frais de transport sont à la charge du locataire.

Dégâts et responsabilités


Esac Productions garantit livrer les appareils en parfait état de fonctionnement.
Le locataire est tenu de contrôler les appareils lors de la prise en charge.
Toute défectuosité doit être signalée lors de la prise en charge du matériel, à défaut de quoi Esac Productions considérera le matériel livré en parfait état de fonctionnement.

Le locataire est entièrement responsable du matériel loué, ainsi que des dégâts ou blessures que celui-ci occasionnerait, dès sa sortie des locaux de Esac Productions et jusqu'à son retour dans les locaux de Esac Productions, ceci même en cas d'accident       (cette clause reste vraie même en cas de montage et/ou d'exploitation et/ou de démontage réalisés par Esac Productions). Le locataire n'est cependant pas responsable des dégâts commis sur ledit matériel par un technicien de Esac Productions

Il est sous la responsabilité du locataire d'obtenir toutes les autorisations nécessaires, auprès des autorités compétentes, quant à l'utilisation du matériel loué, ainsi que de respecter les conditions d'utilisation définies par la législation suisse. Ceci est notamment vrai pour l'utilisation de lasers.


En cas de défectuosité, la responsabilité de Esac Productions est limitée à l'obligation d'y remédier le plus rapidement possible et décline toute autre responsabilité en cas de dommages directs ou indirects causés par une panne ou un mauvais fonctionnement des appareils et accessoires loués, et ceci en toutes circonstances.

Le locataire s'engage à ne pas faire de modifications sur les appareils et accessoires loués.

Le locataire s'engage à restituer le matériel en parfait état de fonctionnement et rangé correctement dans les caisses correspondantes.

En cas de perte, vol, destruction totale du matériel, réparation ou remplacement de pièces, les frais seront facturés au locataire. Cette clause reste vraie même en cas de montage et/ou d'exploitation et/ou de démontage réalisés par Esac Productions.

Réserve de propriété


Esac Productions reste propriétaire, sans aucune restriction, de tous les appareils et accessoires mis en location.

Lieu de juridiction

Le for d'exécution et de juridiction est à Lausanne.

 

  Conditions Générales ESAC