Conditions de location

Prix et durée de location

Le prix est calculé selon le nombre de jours d'utilisation du matériel, conformément au tarif indiqué dans la réservation. En cas de retour tardif, un ou plusieurs jours supplémentaires peuvent être facturés.

Paiement

Le montant de la location est dû à la prise en charge du matériel, sauf arrangement convenu avec ESAC Sàrl. ESAC Sàrl peut demander un acompte avant la prise en charge du matériel ; son montant et son échéance sont indiqués dans le devis ou la confirmation de réservation. Pour les locations de longue durée, ESAC Sàrl peut également demander le paiement d'acomptes réguliers pendant la période de location.

En signant le contrat ou, pour une réservation en ligne, en validant celle-ci après avoir coché la case d'acceptation des présentes conditions, le locataire confirme en avoir pris connaissance et s'engage à payer les montants indiqués dans le contrat ou le devis auquel celui-ci renvoie, selon les échéances convenues.

En signant le contrat et en acceptant les présentes conditions, le locataire reconnaît devoir à ESAC Sàrl les montants indiqués dans le contrat ou le devis auquel il renvoie. Le contrat signé peut constituer une reconnaissance de dette au sens de l'article 82 LP lorsque la créance et son montant sont déterminés ou déterminables et que les autres conditions légales sont réunies.

En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % par an est dû dès que le locataire est en demeure, conformément aux articles 102 et 104 du Code des obligations. Des frais de rappel de CHF 7.– par location sont facturés dès le premier rappel, conformément aux présentes conditions acceptées lors de la réservation. Les montants dus pour une perte ou un dommage suivent les mêmes modalités de paiement.

Annulation d'une réservation

Le locataire peut annoncer l'annulation de sa réservation par écrit. Les éventuels frais d'annulation sont ceux qui ont été indiqués dans le devis ou la confirmation et acceptés au moment de la réservation. En l'absence de barème convenu, ESAC Sàrl peut réclamer les frais déjà engagés et le dommage effectivement subi, dans la mesure admise par le droit applicable. Les frais économisés et les recettes provenant d'une nouvelle location sont pris en compte. L'annulation n'entraîne donc pas automatiquement la facturation de l'intégralité du prix de location.

Les droits de résiliation prévus par le droit suisse demeurent réservés.

Transport

Les frais de transport et de livraison sont toujours à la charge du locataire. Leur montant est indiqué dans le devis ou la confirmation de réservation.

Matériel, utilisation et responsabilités

Le locataire contrôle le matériel au moment de sa prise en charge et signale immédiatement toute défectuosité ou tout élément manquant. Les défauts qui ne pouvaient pas être constatés lors du retrait doivent être annoncés à ESAC Sàrl dès leur découverte.

Le locataire prend soin du matériel pendant toute la période de location et le restitue dans l'état où il l'a reçu, sous réserve de l'usure normale, complet et rangé dans les caisses correspondantes. En cas de perte, de vol ou de dommage imputable au locataire, les frais raisonnables de réparation ou de remplacement peuvent lui être facturés.

Le locataire répond des dégâts causés au matériel pendant la location ainsi que des dommages corporels ou matériels causés à des tiers par le matériel ou son utilisation, dans la mesure où ils résultent d'une faute du locataire, d'un usage non conforme ou du fait des personnes auxquelles il a confié le matériel, sous réserve du droit applicable.

Le locataire ne peut pas ouvrir, modifier, réparer ou faire réparer le matériel sans l'accord préalable d'ESAC Sàrl. Les frais et dommages résultant d'une intervention non autorisée peuvent lui être facturés.

Lorsque ESAC Sàrl installe ou exploite le matériel, elle répond des dommages qu'elle cause au matériel au cours de cette intervention.

Dans la mesure admise par l'article 100 du Code des obligations, ESAC Sàrl exclut sa responsabilité pour les dommages indirects et le manque à gagner. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave, ni dans les autres cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

Le locataire s'assure que le matériel est utilisé conformément aux consignes communiquées et aux règles applicables. Il obtient les autorisations nécessaires à son utilisation, notamment pour les lasers.

Si un problème de fonctionnement est signalé, ESAC Sàrl s'efforce d'y remédier dans les meilleurs délais. Les responsabilités de chaque partie restent soumises au droit applicable.

Propriété du matériel

Le matériel et ses accessoires restent la propriété d'ESAC Sàrl. La location ne transfère aucun droit de propriété au locataire.

Droit applicable et for

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, le for juridique est à Lausanne.